CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

IDENTITE DU VENDEUR

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société 

éditrice du site (Lunalys) 

dont le siège social est situé au 

24 PL DE L'HOTEL DE VILLE 

85150 LES ACHARDS, 

N° TVA FR08824871347, capital de 3 000€, 

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous 

N° Siret 82487134700012 

ci-après dénommée " Lunalys " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " Lunalys " dénommée ci-après " l’acheteur ".

Adresse mail : service-client@lunalys.com

Lunalys exerce sous l’autorisation préfectorale de Vendée. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Consommateur Lunalys (24 PL DE L'HÔTEL DE VILLE 85150 LES ACHARDS) avant toute demande de médiation. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : 

service-mediation@lunalys.com

APPLICATION DES CONDITIONS

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Lunalys et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Lunalys, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Lunalys.

Lunalys se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

RESPONSABILITÉ

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles. L’acheteur est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande. En cas d'erreur de la part du Client;

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser des produits du fait d'incompatibilité de matériels ne pourra donner lieu à quelque dédommagement que ce soit ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Lunalys. Le Client pourra alors choisir entre ses deux dédommagements : l’échange ou l’avoir.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Lunalys se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Lunalys De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Lunalys se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Lunalys De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

COOKIES

Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre ordinateur lors de la visite d'un site ou de la consultation d'une publicité. Ils ont notamment pour but de collecter des informations relatives à votre navigation sur les sites et de vous adresser des services personnalisés.

Les cookies permettent notamment de vous identifier et accéder à votre compte, gérer votre panier de commandes, mémoriser vos consultations et personnaliser les offres que nous vous proposons et les publicités que vous visualisez sur notre site ou en dehors.

Les cookies émis par Lunalys

Les cookies internes émis par Lunalys sont des cookies fonctionnels. Ils sont nécessaires au bon fonctionnement du site et ne requièrent pas de procédure d’acceptation. Ils permettent :

• d'adapter la présentation de notre site aux préférences d'affichage de votre terminal (langue, résolution d’affichage, système d’exploitation, etc.) ;

• de vous permettre d’accéder à des espaces réservés et personnels de notre site tels que votre compte à l’aide de vos identifiants, ou à votre panier.

Les cookies émis par nos prestataires permettent :

• de centraliser et mémoriser vos choix en matière d’acceptation des cookies ;

• d'établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des divers éléments composant notre site (nombre de pages vues, nombre de visites, activité, fréquence de retour, etc.) ;

Détail des cookies émis par nos prestataires :

Les cookies émis par des tiers

Nous ne transmettons pas vos identifiants et vous devrez vous connecter à chacun de ces sites pour procéder au partage de contenu.

Accepter ou refuser les cookies

À l'occasion de votre première visite sur notre site, un bandeau vous informe de l'utilisation de cookies et vous propose de les accepter ou de les refuser. Le bandeau restera actif tant que vous n’aurez pas indiqué votre choix.

Si vous refusez les cookies, vous pourrez éventuellement rencontrer des problèmes de navigation.

Par ailleurs, vous pouvez à tout moment choisir de supprimer ou désactiver les cookies au niveau de votre navigateur. Chaque navigateur propose une solution de paramétrage pour :

• vous signaler les cookies qui sont déposés dans votre ordinateur,

• vous permettre de les accepter ou de les refuser

Pour aller plus loin, vous pouvez visiter les pages du site de la Cnil dédiées à cet effet.

CARACTÉRISTIQUES DES BIENS PROPOSÉS

Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site « Lunalys » en accord avec l’article Article L121-2 du code de la consommation.

Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit ». Notre société peut être amenée à réactualiser, d'améliorer ses fiches et retirer de la vente ses produits à tout moment.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

PRIX

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Lunalys se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

En France, le montant des frais de livraison par Colissimo est de 7.90€ et par Mondial Relay de 4.60€, par gls de 5.60€. Dès 100€ d’achat sur notre site, les frais de livraison sont offerts. 

Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions du code général des impôts relatives à la TVA sont applicables. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité.

LA COMMANDE

Les CGV sont disponibles sur notre site internet. Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » ; un identifiant « login » et un mot de passe d'au moins cinq caractères alphanumériques seront demandés. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigés vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignement des différentes informations et validation finale. La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat. Notre Société archive les factures sur ses serveurs (une copie peut vous être délivrée sur demande par email).

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

La prise en compte de votre commande est confirmée par l'envoi d'un courriel généré automatiquement par notre site internet à l'adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.

Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entraîner la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande.

Les commandes sont effectuées sur le site internet www.Lunalys.fr.

Les commandes peuvent également être effectuées par téléphone au Service Client tous les jours hors weekend et jours fériés de 9h à 11h30 au 02 51 14 39 93

DISPONIBILITÉ

En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d'indisponibilité définitive du produit, est remboursé de la totalité des sommes versées si son compte bancaire a été débité et ce dans les 14 jours suivant l'annulation de la commande conformément à l’article L221-24 du code de la consommation.

PAIEMENT

Tout règlement versé à Notre Société ne saurait être considéré comme des arrhes. Les moyens de paiement acceptés sont notamment indiqués sur la page « Modes de règlement » du site internet. L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation.

Au comptant au jour de la commande, le paiement s'effectue : par carte bancaire portant l'un des sigles suivants : CB, Visa, Mastercard. La commande ne sera considérée comme acceptée par Lunalys que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que Lunalys aura validé la commande au regard de ses critères d'acceptation de risques. En cas d'acceptation du dossier par le centre de paiement et par Lunalys le client en sera informé par l'envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique. En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée et le client en sera également informé par courrier électronique.

D'autres moyens de paiement vous sont proposés : PayPal, le virement bancaire, le chèque et le mandat administratif. Le mandat administratif concerne les administrations publiques.

LIVRAISON

Le Client est seul responsable d'un défaut d’adresse de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d'indications lors de la commande, le cas échéant, le coût du réacheminement sera à la charge du client soit 3.90€ par Mondial Relay ou 5.90€ par Colissimo.

Le délai maximum de livraison est de 30 jours. Après ce délai dépassé, le Client pourra en ce cas décider d'annuler sa commande. Dans l'hypothèse où la commande n'aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l'avis d'annulation du Client, la commande sera alors bloquée et le Client remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 14 jours suivant la réception dudit avis d'annulation conformément à l’article L221-24 du code de la consommation. Dans l'hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le Client disposera toujours de la faculté d'annuler sa commande en refusant le colis. Dans ce cas, Lunalys procédera au remboursement des produits sans les frais de transport dans les 14 jours suivants la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

Faute de réception du produit par le Client à l'expiration de ces délais pour cause d'absence, il sera nous sera retourné. Après contact avec le client, soit par téléphone, soit par courrier électronique, la commande sera en accord des Parties, soit [1] annulée et Lunalys procédera alors au remboursement de la commande par crédit sur le compte bancaire du Client dans un délai de 14 jours à compter de l'annulation par le Client, soit [2] réexpédiée à l'adresse de livraison par Mondial Relay. Lunalys peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les dispositions propres aux produits à retirer en Points Relais :

La mise à disposition du produit au Point Relais est communiquée au Client par e-mail et par sms. A compter de ce message, le Client dispose d'un délai de 11 jours ouvrables pour retirer son produit. Si le Client choisit un point relais qui, lors de la livraison, est fermé pour congés, Mondial Relay livrera automatiquement la commande au relais le plus proche du relais en congés.

 

Article L221-15 du Code de la Consommation

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.”

Article L121-20-3 du Code de la Consommation

Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1.

En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.

Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.

Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

RÉTRACTATION

1. 1. Principe
   Conformément aux articles L211-1 et article L.211-2 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article.

2.  2. Modalités d'exercice du droit de rétractation
   
   

Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe Lunalys de sa décision de se rétracter soit en adressant le formulaire type de rétractation en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente, soit en adressant toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, avant l'expiration du délai de 14 jours susmentionné. Le Client peut également contacter Lunalys:

•   - par email sur www.Lunalys.fr à l'adresse suivante : http://www.Lunalys.fr/contact-form.php

•   - par téléphone au 02 51 14 39 93 tous les jours hors weekend et jours fériés de 9h à 11h30, en se munissant de son numéro de commande.

•   - Lunalys accuse réception de la rétractation du Client par email. Si le Client ne reçoit pas d’accusé de réception durant les 48h qui suivent, le Client doit appeler le Service Client au 02 51 14 39 93.
  
  Exemple de formulaire de rétractation :
  https://www.lunalys.com/exemple-retractation.pdf

Le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son article à Lunalys, les frais de retour étant intégralement à la charge du Client.

Le Client doit renvoyer son article à l'adresse suivante :

Service de retour

24 place de l'Hôtel de Ville

85150 La Mothe Achard.

3.        3. Réclamations
   En cas d'erreur de notre part, nous réexpédions les articles à nos frais.
   En cas d'erreur de votre part, les produits incomplets, abîmés, endommagés ne pourront être repris ou échangés.

4. 4. Décès ou arrêt d'abonnement : en cas de souhait d'arrêt d'abonnement ou de décès de l'abonné, un membre de l'entourage doit le signaler à la société , tout colis envoyé peut être retourné sous 14 jours, pas après. Tout arrêt d'abonnement est pris en compte rapidement, et les prélèvements sont stoppés.

 

SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clientèle est à la disposition du Client :

•   - par téléphone au 02 51 14 39 93 tous les jours hors weekend et jours fériés de 9h à 11h30, pour toute question relative ;

•   - Au suivi de votre commande,

•   - A une rétractation ou non-conformité du produit après son achat,

•   - par courrier électronique sur service-client@lunalys.com

•   - par courrier à l'adresse suivante : , Service Clientèle, 24 place de l'Hôtel de Ville, 85150 La Mothe Achard.

 

GARANTIE

Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV soit en vous rendant sur notre site Internet soit en téléphonant au 02 51 14 39 93. Lorsque vous achetez sur Internet, vous n'avez aucun contact personnel avec le vendeur et vous ne pouvez pas toucher ou essayer le produit. Pour que vous puissiez malgré tout commander sans soucis, Lunalys est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance en accord avec l’article 211-4 du code de la consommation du 6 avril 2021.

Lunalys répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément à l’article 211-5 du 6 avril 2021 du code de la consommation, le produit est :

1° Propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par Lunalys et possède les qualités que celui-ci a présentées au client sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par Lunalys, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Conformément à l’article L.211-12 du code de consommation l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Conformément à l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Conformément à l’article 1648 du code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de Lunalys sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Lunalys et de leurs auteurs respectifs. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

ARCHIVAGE-PREUVE

Lunalys archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de Lunalys seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français. En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du Service Clientèle afin de rechercher et de trouver une solution amiable. A défaut d'accord amiable entre les Parties, et en accord avec l’article R.631-3 du code de la consommation, le client peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.